1. Abonnement aux services de t\u00e9l\u00e9communications. Le Client convient de s\u2019abonner aux Services d\u00e9crits dans le Sommaire commercial ci-joint, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation de cr\u00e9dit, conform\u00e9ment \u00e0 toutes les conditions \u00e9nonc\u00e9es ou dont il est fait mention dans la pr\u00e9sente Entente.<\/p>\n

D\u2019IMPORTANTES MODALIT\u00c9S RELATIVES AU SERVICE 911 S\u2019APPLIQUENT. VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE CE QUI SUIT. EN ACTIVANT LE SERVICE, LE CLIENT RECONNA\u00ceT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPT\u00c9 DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS. CES CONDITIONS PEUVENT \u00caTRE MODIFI\u00c9ES ET MISES \u00c0 JOUR, DE TEMPS \u00c0 AUTRE, PAR SONIVA. SONIVA AFFICHERA LES CONDITIONS MISES \u00c0 JOUR SUR SON SITE WEB, AU www.soniva.com. LE CLIENT PEUT \u00c9GALEMENT T\u00c9L\u00c9PHONER AU SERVICE \u00c0 LA CLIENT\u00c8LE POUR EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE. L\u2019UTILISATION CONTINUE SUBS\u00c9QUENTE DES SERVICES PAR LE CLIENT CONSTITUERA SON ACCEPTATION DE CES MODIFICATIONS. VEUILLEZ CONSULTER NOTRE SITE WEB R\u00c9GULI\u00c8REMENT POUR CONNA\u00ceTRE LES PLUS R\u00c9CENTES CONDITIONS.<\/p>\n

2. Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur et P\u00e9riode. La pr\u00e9sente Entente entrera en vigueur \u00e0 la date de signature par le repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de la derni\u00e8re partie \u00e0 signer. Elle demeurera en vigueur tant que les Services seront fournis, pendant la P\u00e9riode susmentionn\u00e9e. \u00c0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la P\u00e9riode initiale (ou des renouvellements ult\u00e9rieurs, le cas \u00e9ch\u00e9ant), elle sera automatiquement renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode \u00e9quivalente \u00e0 la P\u00e9riode initiale, \u00e0 moins qu\u2019une des parties ne remette un avis de r\u00e9siliation par \u00e9crit au moins soixante (60) jours avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de cette P\u00e9riode.<\/p>\n

3. Frais et paiement. Le Client convient de payer les tarifs et les frais (y compris les frais de service applicables, les autres frais non r\u00e9currents ou les frais li\u00e9s aux fonctions [le cas \u00e9ch\u00e9ant] et les taxes applicables aux Services indiqu\u00e9s dans le Sommaire commercial ci-joint) qui figurent sur les factures de Soniva (les \u00ab Frais \u00bb). Soniva enverra un avis imprim\u00e9 ou \u00e9lectronique (\u00ab l\u2019Avis de connexion \u00bb) au Client lorsque le Service aura \u00e9t\u00e9 install\u00e9, ce qui constituera le d\u00e9but de la facturation (la \u00ab Date du d\u00e9but du Service \u00bb). Si Soniva ne peut terminer l\u2019installation en raison d\u2019un retard ou d\u2019une inaction de la part du Client, elle pourra commencer \u00e0 facturer le Service au Client. Celui-ci devra payer ces frais, qui figureront sur sa premi\u00e8re facture suivant la Date du d\u00e9but du Service. Les frais li\u00e9s \u00e0 tout circuit ou les autres frais r\u00e9currents seront factur\u00e9s \u00e0 l\u2019avance. Les frais relatifs \u00e0 l\u2019utilisation de tout service t\u00e9l\u00e9phonique (interurbains sortants, num\u00e9ros sans frais ou carte d\u2019appel) seront factur\u00e9s pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente. Les Frais qui n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance porteront int\u00e9r\u00eat au taux d\u2019un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat le plus \u00e9lev\u00e9 permis par la loi applicable (le \u00ab Suppl\u00e9ment de retard \u00bb). Si le Client annule ou retarde une demande de Services avant le d\u00e9but de leur fourniture, il devra assumer les frais r\u00e9els d\u2019installation et les frais remboursables engag\u00e9s par Soniva. Il ne compensera ni ne d\u00e9duira aucun montant des Frais dus \u00e0 Soniva. Dans le cas de Frais r\u00e9currents qui n\u2019auraient pas d\u00fb \u00eatre factur\u00e9s ou qui ont \u00e9t\u00e9 surfactur\u00e9s, on cr\u00e9ditera au Client l\u2019exc\u00e9dent en date de l\u2019erreur, sous r\u00e9serve des p\u00e9riodes de restriction applicables pr\u00e9vues par la loi. Les Frais non r\u00e9currents qui n\u2019auraient pas d\u00fb \u00eatre factur\u00e9s ou qui ont \u00e9t\u00e9 surfactur\u00e9s seront cr\u00e9dit\u00e9s, pourvu que le Client les conteste dans les soixante (60) jours suivant la date de la facture et soumette la documentation \u00e0 l\u2019appui appropri\u00e9e. Le d\u00e9faut de contestation d\u2019une facture dans ledit d\u00e9lai de 60 jours sera consid\u00e9r\u00e9 comme une acceptation par le Client de son contenu et entra\u00eenera l\u2019abolition du droit du Client de contester tout \u00e9l\u00e9ment de cette facture. Le Client reconna\u00eet que Soniva peut exiger des cycles de facturation de moins d\u2019un mois civil si, \u00e0 sa discr\u00e9tion, elle estime qu\u2019ils sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire le risque que repr\u00e9sente le Client en mati\u00e8re de cr\u00e9dit. Soniva facturera chaque mois au Client tous les Services fournis selon le principe du \u00ab NET dans 30 jours \u00bb (\u00ab l\u2019\u00c9ch\u00e9ance \u00bb). Soniva \u00e0 le mandat de vous fournir les tarifs les plus comp\u00e9titifs pour tous vos services en telecommunication, une surcharge de 99 cents\/appel s\u2019appliquera pour tous les appels de num\u00e9ro sans frais provenant d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone payant. \u00c9tant un client valoris\u00e9, vous aurez l\u2019option de restreindre tout appel provenant d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone payant. Nous vous prions de contacter notre service \u00e0 la client\u00e8le afin de retirer cette option.<\/p>\n

4. Frais mensuels r\u00e9currents (\u00ab FMR \u00bb). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les FMC du Client seront \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le Sommaire commercial ci-joint. Le Client convient de verser \u00e0 Soniva les FMR calcul\u00e9s et factur\u00e9s par Soniva, sans \u00e9gard \u00e0 l\u2019utilisation r\u00e9elle.<\/p>\n

5. R\u00e9siliation. Soniva peut suspendre ou r\u00e9silier l\u2019ensemble des Services ou toute partie de ceux-ci et exiger le paiement de Frais de r\u00e9siliation, comme d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 6 ci-dessous : (a) si le Client manque \u00e0 son obligation de payer les Frais et que ce manquement se poursuit pendant une p\u00e9riode de dix (10) jours apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un avis \u00e9crit au Client ; (b) si le Client manque \u00e0 une obligation importante en vertu de la pr\u00e9sente Entente et que ce manquement se poursuit pendant une p\u00e9riode de trente (30) jours apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un avis \u00e9crit au Client ; ou (c) sur-le-champ, si le Client d\u00e9clare faillite ou devient insolvable ou est assujetti \u00e0 toute loi relative \u00e0 la faillite ou \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9. Le Client peut r\u00e9silier la pr\u00e9sente Entente en tout temps, moyennant un avis \u00e9crit \u00e0 Soniva et le paiement des Frais de r\u00e9siliation d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 6 ci-dessous. \u00c0 la r\u00e9siliation de tout tel Service, tous les Frais deviendront exigibles sur-le-champ et seront alors assujettis au Suppl\u00e9ment de retard. La r\u00e9siliation des Services ne d\u00e9gagera le Client d\u2019aucune responsabilit\u00e9 (y compris les montants dus \u00e0 Soniva) engag\u00e9e jusqu\u2019au moment de l\u2019\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9siliation.<\/p>\n

6. Frais d\u2019annulation et de r\u00e9siliation. Sauf indication contraire dans la pr\u00e9sente Entente, si celle-ci fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9siliation motiv\u00e9e par Soniva (tel qu\u2019il est d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 5 ci-dessus) ou par le Client (avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance), le Client paiera globalement \u00e0 Soniva les frais de r\u00e9siliation \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s \u00e0 l\u2019avance pour r\u00e9siliation anticip\u00e9e de la pr\u00e9sente Entente et non \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9. Le terme \u00ab Frais de r\u00e9siliation \u00bb d\u00e9signe un montant \u00e9quivalant \u00e0 cent pour cent (100 %) de la moyenne de l\u2019utilisation mensuelle par le Client depuis la Date d\u2019entr\u00e9e en vigueur et de ses frais mensuels r\u00e9currents, multipli\u00e9e par le nombre de mois restants de la P\u00e9riode apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9siliation, en plus des frais mensuels r\u00e9currents du Client pour les circuits multipli\u00e9s par le nombre de mois restants de la P\u00e9riode apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9siliation et d\u2019un montant global repr\u00e9sentant la somme des montants suivants : a) tous frais d\u2019installation ou uniques; b) tous frais ayant fait l\u2019objet d\u2019une exemption ou toute remise accord\u00e9e en raison des engagements pris par le Client pour la P\u00e9riode de service; c) tout montant exigible qui fait partie des Frais de mat\u00e9riel, tel qu\u2019il est indiqu\u00e9 dans le Sommaire commercial; d) tous frais que Soniva est tenue de verser \u00e0 des tiers pour le reste de la P\u00e9riode applicable. Pour les Services de ligne num\u00e9rique faisant l\u2019objet d\u2019un contrat \u00e0 terme, le terme \u00ab Frais de r\u00e9siliation \u00bb d\u00e9signe des frais de r\u00e9siliation de cent cinquante dollars (150 $). Les Frais de r\u00e9siliation seront exigibles \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de toute r\u00e9siliation. Sauf indication contraire dans une loi applicable, la pr\u00e9sente Entente ou la Demande de service, (A) le Client peut annuler une Demande de service (ou une partie de celle-ci) sans motif avant l\u2019envoi d\u2019un Avis de connexion, moyennant l\u2019envoi \u00e0 Soniva d\u2019un avis \u00e9crit indiquant la Demande de service et le Service concern\u00e9s. Si le Client proc\u00e8de ainsi, ou si le Service est r\u00e9sili\u00e9 par Soniva en raison d\u2019un manquement du Client \u00e0 ses engagements, le Client devra verser \u00e0 Soniva des frais d\u2019annulation \u00e9quivalant \u00e0 la somme des montants suivants : (i) les frais de r\u00e9siliation de tiers relativement au Service annul\u00e9; (ii) 25 % des frais r\u00e9currents mensuels totaux de la P\u00e9riode de service relative au Service annul\u00e9 (pour calculer ce montant, on multiplie les frais r\u00e9currents mensuels applicables par le nombre de mois de la P\u00e9riode de service applicable); (iii) les frais non r\u00e9currents pour le Service annul\u00e9; (iv) les co\u00fbts d\u00e9bours\u00e9s par Soniva relativement aux investissements, \u00e0 la construction d\u2019installations ou \u00e0 l\u2019achat (aupr\u00e8s de tiers) de biens ou services n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture du Service. (B) Le Client peut r\u00e9silier le Service indiqu\u00e9 sans motif apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un Avis de connexion, moyennant l\u2019envoi \u00e0 Soniva d\u2019un pr\u00e9avis \u00e9crit de 60 jours. Si le Client proc\u00e8de ainsi, ou si le Service est r\u00e9sili\u00e9 par Soniva en raison d\u2019un manquement du Client \u00e0 ses engagements, le Client devra verser \u00e0 Soniva des frais de r\u00e9siliation \u00e9quivalant \u00e0 la somme des montants suivants : (i) tous les montants non vers\u00e9s pour le Service fourni; (ii) 100 % des frais r\u00e9currents mensuels restants de la P\u00e9riode de service ou de la p\u00e9riode de renouvellement (pour calculer ce montant, on multiplie les frais r\u00e9currents mensuels applicables par le nombre de mois restants de la P\u00e9riode de service applicable); (iii) tous frais de d\u00e9sinstallation ou de d\u00e9sactivation; (iv) toute indemnit\u00e9 de non-ex\u00e9cution payable \u00e0 des tiers en raison de la r\u00e9siliation, tel qu\u2019il est convenu dans la Demande de service ou si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e en vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et tous les co\u00fbts de construction d\u00e9bours\u00e9s par Soniva, \u00e0 condition que cette construction ait \u00e9t\u00e9 entreprise pour fournir les Services faisant l\u2019objet des pr\u00e9sentes. Le Client convient que les frais indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent article constituent une estimation de bonne foi des dommages subis par Soniva et qu\u2019ils ne sont pas impos\u00e9s en tant que p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n

6.1 D\u00e9p\u00f4t. Soniva se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier le dossier de cr\u00e9dit du Client en tout temps. Si elle d\u00e9termine qu\u2019il n\u2019est pas solvable, elle peut exiger qu\u2019il verse un d\u00e9p\u00f4t. Elle se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier les factures mensuelles de ce client et l\u2019historique de ses paiements \u00e0 Soniva chaque semaine et, au besoin, d\u2019augmenter le montant du d\u00e9p\u00f4t. Outre ses droits de r\u00e9siliation en vertu des articles 5 & 6 de l\u2019Entente, si le Client fait d\u00e9faut de se conformer \u00e0 toute demande de d\u00e9p\u00f4t de garantie de la part de Soniva, celle-ci pourra suspendre imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis la fourniture des Services.<\/p>\n

7. Utilisation des Services. Le Client n\u2019effectuera pas, ne tol\u00e9rera pas et ne favorisera pas la modification ou la r\u00e9organisation des Services ou des installations de Soniva (ou de ses fournisseurs) qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des Services. Il n\u2019abusera pas par ailleurs des Services et ne les utilisera pas de fa\u00e7on frauduleuse, y compris, sans toutefois s\u2019y limiter : (a) d\u2019une fa\u00e7on qui nuise aux installlations de Soniva (ou de ses fournisseurs), \u00e0 son r\u00e9seau ou \u00e0 son mat\u00e9riel ou \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci par d\u2019autres personnes; (b) d\u2019une fa\u00e7on allant \u00e0 l\u2019encontre des instructions raisonnables qui lui sont communiqu\u00e9es par Soniva; (c) \u00e0 une fin ou d\u2019une fa\u00e7on, directe ou indirecte, qui viole les lois applicables ou les droits d\u2019un tiers; (d) de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter de payer des Frais. Le Client indemnisera Soniva de toute perte, toute obligation, toute p\u00e9nalit\u00e9, tous dommages-int\u00e9r\u00eats et tous frais d\u00e9coulant de ses actes ou omissions, y compris, sans toutefois s\u2019y limiter, l\u2019utilisation des Services \u00e0 une fin ou d\u2019une fa\u00e7on allant \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9sente Entente. \u00c0 moins qu\u2019il n\u2019en soit convenu autrement par \u00e9crit avec Soniva, le Client sera responsable de l\u2019utilisation et de la compatibilit\u00e9 du mat\u00e9riel, des logiciels ou des Services non fournis par Soniva (les \u00ab Produits non fournis par Soniva \u00bb), ainsi que de tous les co\u00fbts de diagnostic et de r\u00e9solution des probl\u00e8mes engag\u00e9s par les Services relativement \u00e0 des Produits non fournis par Soniva. Celle-ci ne sera pas responsable : (a) du fonctionnement ou de l\u2019entretien des Produits non fournis par Soniva; (b) des actes ou des omissions de la part de toute autre entit\u00e9 offrant des Produits non fournis par Soniva; (c) des modifications aux Services qui entra\u00eenent la d\u00e9su\u00e9tude de Produits non fournis par Soniva, qui rendent n\u00e9cessaire leur modification, ou qui ont une autre incidence sur leur rendement. Les Services seront offerts uniquement aux endroits desservis par Soniva.<\/p>\n

Utilisation des Services 911\/E911. Sur son Service de ligne num\u00e9rique, Soniva offre un Service de composition 9-1-1 (la \u00ab Composition 9-1-1 \u00bb) qui ressemble au service 9-1-1 classique (le \u00ab 9-1-1 \u00bb). Cependant, ce dernier pr\u00e9sente d\u2019importantes diff\u00e9rences et limites par rapport au Service de composition 9-1-1 am\u00e9lior\u00e9 (le \u00ab E9-1-1 \u00bb), qui est offert dans la plupart des villes conjointement avec le service t\u00e9l\u00e9phonique classique. En effet, avec le 9-1-1 classique et le Service de composition E9-1-1, votre appel sera achemin\u00e9 directement au centre d\u2019intervention d\u2019urgence le plus pr\u00e8s. En outre, avec le Service de composition E9-1-1, le pr\u00e9pos\u00e9 du centre d\u2019intervention d\u2019urgence verra le num\u00e9ro auquel il peut vous rappeler et votre adresse. Par contre, avec le Service de composition 9-1-1 du Service de ligne num\u00e9rique, votre appel sera achemin\u00e9 \u00e0 un centre national d\u2019appels d\u2019urgence. Le pr\u00e9pos\u00e9 du centre d\u2019appels v\u00e9rifiera votre adresse, puis acheminera votre appel 9-1-1 au centre d\u2019intervention d\u2019urgence le plus pr\u00e8s de chez vous. Vous devrez \u00eatre pr\u00eat \u00e0 confirmer votre adresse et le num\u00e9ro auquel il peut vous rappeler, car il se peut que le pr\u00e9pos\u00e9 ne dispose pas de ces renseignements. Ne raccrochez pas \u00e0 moins qu\u2019on vous demande directement de le faire. Si la communication est interrompue, vous devrez recomposer le 9-1-1. Des frais seront factur\u00e9s pour le service 9-1-1, soit $1.95 CDN par mois par num\u00e9ro ou $75 USD par appel. Si vous \u00eates un abonn\u00e9 de Soniva, vous devrez vous assurer que les renseignements relatifs \u00e0 votre adresse soient \u00e0 jour en tout temps. Advenant le cas o\u00f9 vous seriez incapable de parler pendant l\u2019appel au service 9-1-1, le pr\u00e9pos\u00e9 fera envoyer les v\u00e9hicules d\u2019urgence \u00e0 votre derni\u00e8re adresse enregistr\u00e9e. Vous devrez donc mettre \u00e0 jour vos renseignements de Composition 9-1-1 si vous d\u00e9m\u00e9nagez votre appareil \u00e0 une autre adresse ou si vous ajoutez une ligne \u00e0 votre compte. Pour mettre \u00e0 jour ou v\u00e9rifier vos renseignements de Composition 9-1-1, vous devrez communiquer directement avec Soniva. Votre Service de composition 9-1-1 sera activ\u00e9 lorsque vous vous abonnerez au service de Soniva. Le Service de composition 9-1-1 ne fonctionnera pas en cas d\u2019interruption de courant ou de bande passante ou si vos services de bande passante, d\u2019ISP ou de ligne num\u00e9rique sont interrompus ou r\u00e9sili\u00e9s. \u00c0 la suite d\u2019une panne ou d\u2019une interruption de courant, il se peut que vous deviez r\u00e9initialiser ou reconfigurer votre adaptateur t\u00e9l\u00e9phonique avant d\u2019utiliser les services, y compris la Composition 9-1-1. Pour que cette derni\u00e8re fonctionne correctement, vous devrez mettre \u00e0 jour (et v\u00e9rifier aupr\u00e8s du Service \u00e0 la client\u00e8le de Soniva) votre adresse pour chaque num\u00e9ro modifi\u00e9, r\u00e9cemment ajout\u00e9 ou r\u00e9cemment transf\u00e9r\u00e9. Le risque de congestion de r\u00e9seau ou de r\u00e9duction de vitesse lors de l\u2019acheminement d\u2019un appel 9-1-1 sera plus \u00e9lev\u00e9 si cet appel est effectu\u00e9 avec le Service plut\u00f4t qu\u2019avec la Composition 9-1-1 classique sur les r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques publics classiques. Vous devrez informer tous les r\u00e9sidants et invit\u00e9s et toute autre personne qui se trouve au lieu physique o\u00f9 vous utilisez le service de Soniva des limites du Service de composition VoIP 9-1-1 et des diff\u00e9rences importantes entre celui-ci et le Service de composition E9-1-1, qui sont indiqu\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

7.1 Fraude. Vous convenez d\u2019aviser Soniva imm\u00e9diatement, par \u00e9crit ou en t\u00e9l\u00e9phonant \u00e0 son Service \u00e0 la client\u00e8le (au 1-866-669-4357), si le Mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 ou si vous vous rendez compte que votre Service a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 ou est utilis\u00e9 de mani\u00e8re frauduleuse. Lorsque vous \u00e9crirez ou t\u00e9l\u00e9phonerez, vous devrez indiquer votre num\u00e9ro de compte et fournir une description d\u00e9taill\u00e9e des circonstances dans lesquelles le Mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9 ou a fait l\u2019objet d\u2019une utilisation frauduleuse. Le d\u00e9faut de se conformer rapidement \u00e0 cette exigence peut entra\u00eener des frais suppl\u00e9mentaires et la r\u00e9siliation de votre Service. Vous serez responsable de ce vol ou de cette utilisation frauduleuse du Service.<\/p>\n

7.2 Politique d\u2019utilisation \u00e9quitable. La pr\u00e9sente politique vise \u00e0 pr\u00e9venir la fraude et l\u2019abus par un petit nombre d\u2019utilisateurs. Les forfaits illimit\u00e9s et les fonctions de Soniva doivent \u00eatre utilis\u00e9s uniquement \u00e0 des fins non commerciales et uniquement par le titulaire du compte et les employ\u00e9s, \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e pour le titulaire du compte. Comme plus de 98 % des abonn\u00e9s au forfait d\u2019appels illimit\u00e9s de Soniva utilisent moins de 2 000 minutes par mois et n\u2019ont pas de profils d\u2019utilisation inhabituels, l\u2019utilisation globale d\u2019un Client peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme anormale et d\u00e9raisonnable si elle exc\u00e8de 2 000 minutes par mois et si d\u2019autres facteurs sont susceptibles d\u2019avoir une incidence n\u00e9gative sur d\u2019autres clients de Soniva ou sur le r\u00e9seau de Soniva. Les forfaits de Soniva donnent droit \u00e0 des appels d\u2019une dur\u00e9e maximale de deux heures, ce qui est raisonnable. La communication sera ensuite interrompue. Les forfaits illimit\u00e9s sont assujettis \u00e0 une limite globale de 2 000 minutes pour l\u2019utilisation des fonctions (appels sortants, renvoi d\u2019appels, conf\u00e9rences t\u00e9l\u00e9phoniques, etc.) par cycle de facturation mensuel pour tous les appels effectu\u00e9s dans le cadre du forfait. La pr\u00e9sente politique ne s\u2019applique ni aux appels entrants ni aux appels entre abonn\u00e9s de Soniva.<\/p>\n

L\u2019utilisation excessive des forfaits illimit\u00e9s est interdite. Le terme \u00ab Utilisation excessive \u00bb d\u00e9signe une utilisation mensuelle en minutes sup\u00e9rieure au nombre mensuel de minutes utilis\u00e9 par 98 % des abonn\u00e9s. Soniva se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre votre Service et de vous offrir un autre forfait d\u2019appels ou de r\u00e9silier votre Service si elle d\u00e9termine, \u00e0 sa discr\u00e9tion, que votre utilisation du Service \u00e0 quelque moment que ce soit n\u2019\u00e9tait pas conforme aux profils d\u2019utilisation moyens normaux des autres clients de Soniva. Toutes les minutes en exc\u00e9dent du plafond de 2 000 minutes seront factur\u00e9es par minute, aux tarifs \u00e9tablis pour le pays de destination. Si Soniva estime que vous utilisez nos Services \u00e0 des fins commerciales, vous devrez payer les tarifs de nos forfaits d\u2019affaires, qui sont plus \u00e9lev\u00e9s, pour toutes les p\u00e9riodes o\u00f9 votre utilisation ne correspondait pas \u00e0 une utilisation normale ou d\u00e9passait les limites \u00e9tablies pour une utilisation raisonnable en vertu des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 nos Conditions d\u2019utilisation, vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de pratiques qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme non l\u00e9gitimes :<\/p>\n

L\u2019utilisation d\u2019abonnements par des centres de t\u00e9l\u00e9marketing ou d\u2019appels.
\nLa revente de minutes d\u2019abonnement.
\nLe partage d\u2019abonnements entre utilisateurs par un autocommutateur priv\u00e9, un centre d\u2019appels, un ordinateur ou un autre moyen.
\nLa composition de num\u00e9ros (isol\u00e9ment, s\u00e9quentiellement ou automatiquement) pour g\u00e9n\u00e9rer des revenus pour vous-m\u00eame ou pour d\u2019autres, autrement que dans le cadre de vos communications d\u2019affaires.
\nLes profils d\u2019appel inhabituels qui ne correspondent pas \u00e0 une utilisation normale dans le cadre d\u2019un abonnement individuel, par exemple, des appels normaux de courte dur\u00e9e ou des appels \u00e0 plusieurs num\u00e9ros pendant une courte p\u00e9riode.
\nDes conf\u00e9rences t\u00e9l\u00e9phoniques longues ou continues, des liaisons (avec un autocommutateur priv\u00e9 ou un autre syst\u00e8me), la composition automatique, le t\u00e9l\u00e9marketing (y compris, sans toutefois s\u2019y limiter, la sollicitation \u00e0 des fins caritatives ou politiques et les sondages) ou toute autre activit\u00e9 comportant des appels nombreux, continus ou \u00e0 plusieurs personnes.
\nD\u2019autres pratiques peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme non l\u00e9gitimes. De plus, Soniva se r\u00e9serve le droit de consid\u00e9rer toute pratique ill\u00e9gale, interdite, anormale ou inhabituelle comme non l\u00e9gitime. En outre, elle peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, mettre fin \u00e0 sa relation avec vous ou interrompre votre abonnement imm\u00e9diatement si elle d\u00e9termine que vous l\u2019utilisez \u00e0 des fins qui vont \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9sente politique d\u2019utilisation \u00e9quitable. D\u2019ailleurs, dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnable, elle vous enverra un avis d\u2019utilisation inad\u00e9quate avant l\u2019interruption ou la r\u00e9siliation de votre abonnement et, si cela convient, elle pourra vous offrir un autre abonnement.<\/p>\n

8. Mat\u00e9riel. \u00ab Mat\u00e9riel \u00bb d\u00e9signe le mat\u00e9riel fourni au Client par SONIVA dans le but de procurer \u00e0 ce Client le Service (le \u00ab Mat\u00e9riel \u00bb). Le Client convient de ne pas modifier le num\u00e9ro de s\u00e9rie \u00e9lectronique ou l\u2019identificateur du Mat\u00e9riel et de ne pas r\u00e9initialiser le Mat\u00e9riel sans le consentement formel de SONIVA dans chaque cas. SONIVA se r\u00e9serve le droit de mettre fin au Service du Client si celui-ci alt\u00e8re le Mat\u00e9riel. Le Client devra alors assumer tous les frais jusqu\u2019\u00e0 la fin de la P\u00e9riode en cours, y compris les frais non factur\u00e9s, qui deviendront tous imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n

\u00c0 moins que le Client n\u2019ait achet\u00e9 le Mat\u00e9riel aupr\u00e8s de SONIVA, le Client convient que le Mat\u00e9riel demeurera en tout temps la propri\u00e9t\u00e9 de SONIVA et que le Client n\u2019aura aucun droit \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Mat\u00e9riel. Si le Mat\u00e9riel est endommag\u00e9, perdu ou vol\u00e9 pendant que le Client en est responsable, le Client convient de verser la valeur de remplacement de ce Mat\u00e9riel. Le Client reconna\u00eet que le fait de r\u00e9initialiser le Mat\u00e9riel sans la permission de SONIVA peut donner lieu \u00e0 des d\u00e9fectuosit\u00e9s. La responsabilit\u00e9 de tout dommage caus\u00e9 au Mat\u00e9riel par de telles d\u00e9fectuosit\u00e9s reviendra au Client.<\/p>\n

Le Client reconna\u00eet que le Service de SONIVA peut ne pas \u00eatre compatible avec tous les \u00e9quipements de communication non t\u00e9l\u00e9phonique y compris, sans s\u2019y limiter, les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 domiciliaires, les ATS, l\u2019\u00e9quipement de surveillance m\u00e9dicale, certaines versions de TIVo, les syst\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9vision par satellite, les autocommutateurs priv\u00e9s, le syst\u00e8me Centrex, les autres r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques priv\u00e9s ou les modems informatiques. Le Client renonce \u00e0 toute cr\u00e9ance contre SONIVA pour l\u2019interf\u00e9rence ou la perturbation des ces services et de ce mat\u00e9riel, ainsi que de toute pr\u00e9tention que SONIVA est responsable de toute perturbation des affaires du Client, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

SONIVA transf\u00e9rera au Client toute garantie ou indemnit\u00e9 transf\u00e9rable fournie \u00e0 SONIVA par le fabricant du Mat\u00e9riel ou le fournisseur de service tiers. SONIVA N\u2019AURA AUCUNE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DU CLIENT AU-DEL\u00c0 DES TERMES FORMELS DE TELLES GARANTIES DU FABRICANT DU MAT\u00c9RIEL.<\/p>\n

9. Suspension permise du Service : Le Client convient que Soniva peut devoir suspendre temporairement le Service pour des raisons techniques ou des raisons d\u2019entretien, \u00e0 des moments qui feront, dans la mesure du possible, l\u2019objet d\u2019une entente mutuelle pr\u00e9alable. Une telle suspension ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une interruption et n\u2019entra\u00eenera aucune responsabilit\u00e9 de la part de Soniva. De la m\u00eame fa\u00e7on, Soniva se r\u00e9serve le droit, sans responsabilit\u00e9 de sa part, de prendre sans pr\u00e9avis et sur-le-champ les mesures suivantes : (a) suspendre les Services ; (b) annuler une demande de Services ; (c) bloquer temporairement les Services au Client si elle consid\u00e8re qu\u2019une telle mesure est n\u00e9cessaire pour pr\u00e9venir une utilisation inad\u00e9quate, pour prot\u00e9ger contre la fraude ou contre la commission d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales ou pour autrement prot\u00e9ger son personnel, ses agents, ses installations ou ses Services.<\/p>\n

EN CE QUI A TRAIT AU SERVICE VOIP, le Client reconna\u00eet que le Service n\u2019est pas un service t\u00e9l\u00e9phonique. Le Service se branche \u00e0 Internet, non pas \u00e0 une ligne t\u00e9l\u00e9phonique. Il existe D\u2019IMPORTANTES DIFF\u00c9RENCES entre le service t\u00e9l\u00e9phonique et le Service fourni par SONIVA comme d\u00e9crit dans les pr\u00e9sentes Conditions. LE SERVICE 911, COMBIN\u00c9 AVEC UVOIP, PR\u00c9SENTE CERTAINES LIMITES PAR RAPPORT AU SERVICE 911 CLASSIQUE, QUI SONT D\u00c9CRITES CI-DESSOUS. SI LE CLIENT COMPOSE LE 911, SON APPEL SERA AUTOMATIQUEMENT ACHEMIN\u00c9 \u00c0 UN CENTRE D\u2019APPELS SP\u00c9CIALIS\u00c9 QUI R\u00c9POND AUX APPELS D\u2019URGENCE. IL NE S\u2019AGIT PAS D\u2019UN CENTRE DE PRISE D\u2019APPELS POUR LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU PUBLIC (CPASP) QUI R\u00c9POND AUX APPELS D\u2019URGENCE CLASSIQUES. IL SE PEUT QUE LE CLIENT SOIT TENU D\u2019INDIQUER SON NOM, SON NUM\u00c9RO DE T\u00c9L\u00c9PHONE ET SON ADRESSE AU PR\u00c9POS\u00c9 DU CENTRE D\u2019APPELS. LE CLIENT CONVIENT D\u2019AVISER SONIVA SUR-LE-CHAMP S\u2019IL PR\u00c9VOIT MODIFIER L\u2019UTILISATION QU\u2019IL FAIT DU SERVICE UVOIP, Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, S\u2019IL PR\u00c9VOIT MODIFIER L\u2019EMPLACEMENT OU L\u2019ADRESSE MUNICIPALE D\u2019O\u00d9 IL UTILISE LE SERVICE UVOIP. LE CLIENT RECONNA\u00ceT QUE : A) S\u2019IL MODIFIE L\u2019UTILISATION QU\u2019IL FAIT DU SERVICE UVOIP SANS EN AVOIR AVIS\u00c9 AU PR\u00c9ALABLE SONIVA OU B) S\u2019IL D\u00c9CIDE D\u2019EXPLOITER, DE FA\u00c7ON TEMPORAIRE OU PERMANENTE, LE SERVICE UVOIP AILLEURS QU\u2019\u00c0 SON ADRESSE ENREGISTR\u00c9E AUPR\u00c8S DE SONIVA, LE SERVICE 911 NE FONCTIONNERA PAS AD\u00c9QUATEMENT ET LA CAPACIT\u00c9 DU CLIENT \u00c0 AVOIR ACC\u00c8S AU SERVICE 911 EN SERA AFFECT\u00c9E DE MANI\u00c8RE D\u00c9FAVORABLE. LE CLIENT RECONNA\u00ceT QUE SONIVA, SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOY\u00c9S, AGENTS ET FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, MORT OU DE TOUT DOMMAGE CAUS\u00c9 AUX PERSONNES OU AUX BIENS QUI D\u00c9COULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU SERVICE 911. LE CLIENT CONVIENT D\u2019INDEMNISER SONIVA (ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOY\u00c9S, AGENTS ET FOURNISSEURS) ET DE LA D\u00c9GAGER DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9, POUR TOUTE R\u00c9CLAMATION, TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE ET TOUT FRAIS, (Y COMPRIS LES HONORAIRES D\u2019AVOCATS ET FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) QUE LE CLIENT PEUT SUBIR, DIRECTEMENT, OU INDIRECTEMENT, EN LIEN AVEC LE SERVICE 911 AVEC UVOIP. Le Client comprend que pendant les pannes de service subies par son fournisseur de services Internet \u00e0 large bande ou pour quelque raison que ce soit, le Service UVOIP du client, Y COMPRIS LE SERVICE 911, ne fonctionnera pas. Le Client comprend \u00e9galement qu\u2019en cas de panne de courant, le Service UVOIP, Y COMPRIS LE SERVICE 911, ne fonctionnera pas. Advenant une interruption de courant, le Service UVOIP, Y COMPRIS LE SERVICE 911, ne fonctionnera pas tant que le courant n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli. Advenant une panne ou une perturbation du courant, il se peut que le Client doive r\u00e9initialiser ou reconfigurer le Mat\u00e9riel pour pouvoir utiliser le Service UVOIP. Le Client comprend que les interruptions de service dues \u00e0 la suspension du compte du Client pour des raisons de facturation bloqueront l\u2019acc\u00e8s au Service UVOIP, Y COMPRIS LE SERVICE 911. Soniva n\u2019offre pas pr\u00e9sentement de service de t\u00e9l\u00e9phoniste.<\/p>\n

En aucun cas Soniva, ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, affili\u00e9s ou mandataires, ni aucun autre fournisseur de service offrant des services ou des appareils au Client en lien avec notre service ne sera responsable pour tout dommage, y compris, sans s\u2019y limiter, les blessures aux personnes, la mort caus\u00e9e par la faute d\u2019autrui, les dommages aux biens, la perte de donn\u00e9es, la perte de revenus ou de profits ou les dommages d\u00e9coulant de ou en lien avec l\u2019utilisation ou l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019utiliser un appareil ou le service, y compris l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s aux pr\u00e9pos\u00e9s du centre d\u2019intervention d\u2019urgence par l\u2019entremise du service 911 ou l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019aide d\u2019urgence. Ces limites s\u2019appliquent aux demandes s\u2019appuyant sur la rupture de contrat, la violation de garantie, la responsabilit\u00e9 du fait des produits, le d\u00e9lit civil ou toute autre th\u00e9orie de la responsabilit\u00e9. Ces limites s\u2019appliquent, que SONIVA ait ou non \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la probabilit\u00e9 que survienne tout type pr\u00e9cis de dommages. Comme certaines provinces ne permettent pas l\u2019exclusion ou la limite de la responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects ou accessoires, les exclusions et limites susmentionn\u00e9es peuvent ne pas s\u2019appliquer.<\/p>\n

SONIVA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la conduite des centres d\u2019intervention d\u2019urgence locaux et du centre d\u2019intervention d\u2019urgence national. SONIVA n\u2019a aucun contr\u00f4le sur aucun centre d\u2019intervention d\u2019urgence local. Soniva n\u2019est donc pas responsable de la r\u00e9ponse faite par les centres aux appels log\u00e9s par l\u2019entremise du service 911, de la fa\u00e7on dont cette r\u00e9ponse est faite ou de la fa\u00e7on dont les appels sont trait\u00e9s. SONIVA se fie sur de tierces parties pour acheminer les appels au service 911 vers les centres d\u2019intervention d\u2019urgence locaux et le centre d\u2019intervention d\u2019urgence national. SONIVA d\u00e9cline toute obligation ou responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es utilis\u00e9es par une telle tierce partie pour acheminer les appels seraient incorrectes ou donneraient des r\u00e9sultats fauss\u00e9s. Ni SONIVA, ni ses administrateurs, ni ses salari\u00e9s ne seront tenus responsables pour toute r\u00e9clamation, perte, amende, p\u00e9nalit\u00e9 ou tout dommage, frais et d\u00e9penses (y compris, sans s\u2019y limiter, les honoraires d\u2019avocat), subi par le Client, en son nom, ou par toute tierce partie ou utilisateur du service de SONIVA, en ce qui concerne le service de SONIVA, y compris, sans s\u2019y limiter, le service 911 ou l\u2019appareil de SONIVA.<\/p>\n

10. Limitation de responsabilit\u00e9 et exon\u00e9ration. Sauf indication contraire dans les pr\u00e9sentes, la responsabilit\u00e9 globale de Soniva, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client ou de tout tiers pour des dommages li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente Entente, pour quelque raison que ce soit, y compris les dommages d\u00e9coulant directement ou indirectement d\u2019une violation (fondamentale ou non) de la pr\u00e9sente Entente, de la n\u00e9gligence, de tout acte ou de toute omission de la part de Soniva ou de ses repr\u00e9sentants, en vertu de toute autre th\u00e9orie du droit ou de l\u2019\u00e9quit\u00e9, sera limit\u00e9e aux dommages dont il aura \u00e9t\u00e9 v\u00e9ritablement prouv\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient directement attribuables \u00e0 Soniva et ne d\u00e9passera en aucun cas le moindre des montants suivants : (i) 25 000 $ ; (ii) la somme des frais mensuels pay\u00e9s par le Client durant la p\u00e9riode o\u00f9 ces dommages se sont produits, cette p\u00e9riode ne devant pas exc\u00e9der trois (3) mois, pour les Services pr\u00e9cis qui sont pr\u00e9sum\u00e9s avoir donn\u00e9 lieu aux dommages. En aucun cas Soniva ne sera responsable envers le Client ou toute tierce partie pour : (a) des dommages indirects, sp\u00e9ciaux, accessoires, \u00e9conomiques ou exemplaires, y compris, sans s\u2019y limiter, la perte de donn\u00e9es, de revenus ou de profit, le d\u00e9faut de r\u00e9alisation des \u00e9conomies pr\u00e9vues ou la perte d\u2019utilisation de tout syst\u00e8me d\u2019information d\u00e9coulant directement ou indirectement de la violation (fondamentale ou non) d\u2019un contrat, de la n\u00e9gligence, de tout acte ou de toute omission de Soniva ou de ses repr\u00e9sentants, en vertu de toute autre th\u00e9orie du droit ou de l\u2019\u00e9quit\u00e9, m\u00eame si Soniva avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de ces dommages, en connaissait l\u2019existence ou aurait raisonnablement pu les pr\u00e9voir ; (b) de tout acte ou toute omission du Client ou de toute entreprise de t\u00e9l\u00e9communications autre que Soniva ou ses fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communications ; (c) de toute r\u00e9clamation ou toute mesure li\u00e9e \u00e0 la diffamation, \u00e0 la violation des droits d\u2019auteur ou des marques de commerce ou \u00e0 la violation des droits de toute tierce partie qui d\u00e9coule de l\u2019utilisation des Services par le Client ; (d) de la violation des brevets d\u00e9coulant de la combinaison ou de l\u2019utilisation des installations fournies par le Client avec les Services ou les installations de Soniva (ou celles de ses fournisseurs) ; (e) de toute utilisation non autoris\u00e9e des Services.<\/p>\n

11. Indemnisation. LE CLIENT CONVIENT D\u2019INDEMNISER SONIVA, SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOY\u00c9S, AGENTS, CONC\u00c9DANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS ET DE LES D\u00c9GAGER DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 QUANT \u00c0 TOUTE R\u00c9CLAMATION, PERTE, TOUT FRAIS ET DOMMAGE, Y COMPRIS DES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, D\u00c9COULANT DE TOUTE VIOLATION DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS PAR LE CLIENT. LES DISPOSITIONS DU PR\u00c9SENT ARTICLE SURVIVRONT AUX PR\u00c9SENTES CONDITIONS.<\/p>\n

12. Avis. Tous les avis donn\u00e9s en vertu de la pr\u00e9sente Entente seront consid\u00e9r\u00e9s comme suffisants s\u2019ils sont remis en personne ou envoy\u00e9s par la poste ou par t\u00e9l\u00e9copieur comme suit : (a) pour les avis au Client, \u00e0 l\u2019adresse de facturation indiqu\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re page de la pr\u00e9sente Entente, sauf avis \u00e9crit contraire, ou \u00e0 l\u2019adresse \u00e0 laquelle la facture mensuelle du Client est envoy\u00e9e ; (b) pour les avis \u00e0 Soniva, \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur les factures de Soniva. Tout tel avis, s\u2019il est remis en personne ou envoy\u00e9 par t\u00e9l\u00e9copieur, sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7u le m\u00eame jour. S\u2019il est envoy\u00e9 par la poste, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7u trois (3) jours ouvrables apr\u00e8s la date de la mise \u00e0 la poste. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, un avis donn\u00e9 par Soniva relativement \u00e0 la modification des Frais ou \u00e0 toute autre modalit\u00e9 de la pr\u00e9sente Entente peut \u00eatre imprim\u00e9 sur une facture de Soniva ou sur un encart accompagnant celle-ci. L\u2019utilisation continue par le Client des Services apr\u00e8s la r\u00e9ception de cet avis constitue une acceptation de toute telle modification.<\/p>\n

13. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Soniva ou ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et ses conc\u00e9dants de licence sont les d\u00e9tenteurs exclusifs de tous les noms, marques de commerce, appellations commerciales, marques de service et du mat\u00e9riel assujetti aux droits d\u2019auteur relativement aux Services (la \u00ab Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb). Aucun \u00e9l\u00e9ment des pr\u00e9sentes Conditions n\u2019envisage ni ne cr\u00e9e, directement ou indirectement, la permission d\u2019utiliser la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 des fins de commercialisation ou de publicit\u00e9 par le Client ni un transfert de licence de Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Soniva au Client.<\/p>\n

14. Disposition g\u00e9n\u00e9rale. Le Client ne c\u00e9dera pas la pr\u00e9sente Entente, en partie ou en totalit\u00e9, \u00e0 moins d\u2019avoir obtenu au pr\u00e9alable le consentement \u00e9crit de Soniva, lequel ne sera pas refus\u00e9 pour des motifs d\u00e9raisonnables. Soniva pourra c\u00e9der la pr\u00e9sente Entente, en partie ou en totalit\u00e9, \u00e0 une de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es sans le consentement du Client. La pr\u00e9sente Entente liera et avantagera les parties et leurs successeurs et ayants droits autoris\u00e9s respectifs. Si le Client comprend plusieurs personnes, les obligations des personnes qui constituent le Client seront solidaires. La pr\u00e9sente Entente sera r\u00e9gie par les lois applicables de la province o\u00f9 le Client re\u00e7oit les Services et interpr\u00e9t\u00e9e en fonction de ces lois. Si le Client re\u00e7oit les Services dans plus d\u2019une province, la pr\u00e9sente Entente sera r\u00e9gie par les lois de la province dans laquelle le Client r\u00e9side ou poss\u00e8de son si\u00e8ge social. La pr\u00e9sente Entente (y compris tout taux applicable auquel les Services sont ou peuvent devenir assujettis et les avis ou les documents dont il est fait mention aux pr\u00e9sentes ou fournis au Client pendant la P\u00e9riode de l\u2019Entente) repr\u00e9sente l\u2019Entente compl\u00e8te entre Soniva et le Client en ce qui a trait \u00e0 la prestation des Services. Les parties conviennent que cette Entente remplace tous les engagements, ententes, d\u00e9clarations et propositions ant\u00e9rieurs, qu\u2019ils soient oraux ou \u00e9crits, et toute autre communication ant\u00e9rieure entre eux relativement aux Services. Soniva ne sera pas responsable, ou consid\u00e9r\u00e9e comme en d\u00e9faut, relativement \u00e0 toute obligation ou disposition de la pr\u00e9sente Entente, lorsqu\u2019elles seront retard\u00e9es ou entrav\u00e9es par des \u00e9v\u00e9nements hors de son contr\u00f4le raisonnable, y compris, sans s\u2019y limiter, tout embargo, arr\u00eat de travail, manquement de la part de fournisseurs de Soniva, d\u00e9sordre public, acte commis par des autorit\u00e9s civiles ou militaires, accident, incendie, toute panne de courant, tout cas de force majeure, toute catastrophe naturelle ou autre ou tout ordre juridique, tout r\u00e8glement, toute ordonnance ou exigence de tout gouvernement ou autre organisme juridique ayant comp\u00e9tence. Toute disposition (ou partie de toute disposition) de la pr\u00e9sente Entente qui est inex\u00e9cutable selon la loi ne sera pas en vigueur dans la mesure de ce caract\u00e8re inex\u00e9cutable, mais n\u2019invalidera pas les dispositions restantes (ou partie de toute disposition) de la pr\u00e9sente Entente. Aucun d\u00e9faut par Soniva d\u2019exercer tout droit en vertu de la pr\u00e9sente Entente ou d\u2019insister sur la conformit\u00e9 enti\u00e8re du Client \u00e0 ses obligations en vertu de la pr\u00e9sente ne constituera une renonciation \u00e0 toute disposition de la pr\u00e9sente Entente.<\/p>\n

SONIVA peut modifier les Conditions de la pr\u00e9sente Entente de temps \u00e0 autre. En s\u2019abonnant aux Services de Soniva, le Client reconna\u00eet que SONIVA peut fournir au Client, par l\u2019entremise de communications \u00e9lectroniques, les avis, ententes et autres renseignements requis ayant trait \u00e0 SONIVA, y compris les modifications \u00e0 la pr\u00e9sente Entente. SONIVA peut aviser le Client d\u2019une modification en affichant cette modification sur la page d\u2019accueil de www.soniva.com, sur la page Web du compte du Client ou sur sa facture mensuelle, par courriel, sur la page Web pertinente du service en question ou par un autre moyen de communication permis. De tels avis seront consid\u00e9r\u00e9s comme remis et en vigueur \u00e0 la date de leur affichage. Ces modifications lieront le Client d\u00e8s le jour de leur affichage et SONIVA n\u2019est pas tenue d\u2019aviser autrement le Client pour que le Client continue d\u2019utiliser les Services de SONIVA. En continuant d\u2019utiliser le Service apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications, le Client consent \u00e0 celles-ci. Si le Client n\u2019est pas en accord avec les modifications, le Client doit r\u00e9silier le Service imm\u00e9diatement. Les Frais de r\u00e9siliation et les Frais de recouvrement ne s\u2019appliqueront pas \u00e0 la r\u00e9siliation du Service motiv\u00e9 par une augmentation des prix des plans de Service ou d\u2019autres modifications essentielles si le compte du Client est en r\u00e8gle et que le Client appelle SONIVA pour r\u00e9silier le Service dans les trente (30) jours de l\u2019affichage de l\u2019avis portant sur la modification.<\/p>\n

La pr\u00e9sente Entente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e en langue fran\u00e7aise \u00e0 la demande des parties. This Agreement has been drawn up in French at the request of the parties.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Abonnement aux services de t\u00e9l\u00e9communications. Le Client convient de s\u2019abonner aux Services d\u00e9crits dans le Sommaire commercial ci-joint, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation de cr\u00e9dit, conform\u00e9ment \u00e0 toutes les conditions \u00e9nonc\u00e9es ou dont il est fait mention dans la pr\u00e9sente Entente. D\u2019IMPORTANTES MODALIT\u00c9S RELATIVES AU SERVICE 911 S\u2019APPLIQUENT. VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE CE QUI SUIT….<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":17,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-740","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n