Politique de confidentialité

1. Abonnement aux services de télécommunications. Le Client convient de s’abonner aux Services décrits dans le Sommaire commercial ci-joint, sous réserve de l’approbation de crédit, conformément à toutes les conditions énoncées ou dont il est fait mention dans la présente Entente.

D’IMPORTANTES MODALITÉS RELATIVES AU SERVICE 911 S’APPLIQUENT. VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE CE QUI SUIT. EN ACTIVANT LE SERVICE, LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS. CES CONDITIONS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES ET MISES À JOUR, DE TEMPS À AUTRE, PAR SONIVA. SONIVA AFFICHERA LES CONDITIONS MISES À JOUR SUR SON SITE WEB, AU www.soniva.com. LE CLIENT PEUT ÉGALEMENT TÉLÉPHONER AU SERVICE À LA CLIENTÈLE POUR EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE. L’UTILISATION CONTINUE SUBSÉQUENTE DES SERVICES PAR LE CLIENT CONSTITUERA SON ACCEPTATION DE CES MODIFICATIONS. VEUILLEZ CONSULTER NOTRE SITE WEB RÉGULIÈREMENT POUR CONNAÎTRE LES PLUS RÉCENTES CONDITIONS.

2. Date d’entrée en vigueur et Période. La présente Entente entrera en vigueur à la date de signature par le représentant autorisé de la dernière partie à signer. Elle demeurera en vigueur tant que les Services seront fournis, pendant la Période susmentionnée. À l’échéance de la Période initiale (ou des renouvellements ultérieurs, le cas échéant), elle sera automatiquement renouvelée pour une période équivalente à la Période initiale, à moins qu’une des parties ne remette un avis de résiliation par écrit au moins soixante (60) jours avant l’échéance de cette Période.

3. Frais et paiement. Le Client convient de payer les tarifs et les frais (y compris les frais de service applicables, les autres frais non récurrents ou les frais liés aux fonctions [le cas échéant] et les taxes applicables aux Services indiqués dans le Sommaire commercial ci-joint) qui figurent sur les factures de Soniva (les « Frais »). Soniva enverra un avis imprimé ou électronique (« l’Avis de connexion ») au Client lorsque le Service aura été installé, ce qui constituera le début de la facturation (la « Date du début du Service »). Si Soniva ne peut terminer l’installation en raison d’un retard ou d’une inaction de la part du Client, elle pourra commencer à facturer le Service au Client. Celui-ci devra payer ces frais, qui figureront sur sa première facture suivant la Date du début du Service. Les frais liés à tout circuit ou les autres frais récurrents seront facturés à l’avance. Les frais relatifs à l’utilisation de tout service téléphonique (interurbains sortants, numéros sans frais ou carte d’appel) seront facturés pour la période précédente. Les Frais qui n’auront pas été versés à l’échéance porteront intérêt au taux d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux d’intérêt le plus élevé permis par la loi applicable (le « Supplément de retard »). Si le Client annule ou retarde une demande de Services avant le début de leur fourniture, il devra assumer les frais réels d’installation et les frais remboursables engagés par Soniva. Il ne compensera ni ne déduira aucun montant des Frais dus à Soniva. Dans le cas de Frais récurrents qui n’auraient pas dû être facturés ou qui ont été surfacturés, on créditera au Client l’excédent en date de l’erreur, sous réserve des périodes de restriction applicables prévues par la loi. Les Frais non récurrents qui n’auraient pas dû être facturés ou qui ont été surfacturés seront crédités, pourvu que le Client les conteste dans les soixante (60) jours suivant la date de la facture et soumette la documentation à l’appui appropriée. Le défaut de contestation d’une facture dans ledit délai de 60 jours sera considéré comme une acceptation par le Client de son contenu et entraînera l’abolition du droit du Client de contester tout élément de cette facture. Le Client reconnaît que Soniva peut exiger des cycles de facturation de moins d’un mois civil si, à sa discrétion, elle estime qu’ils sont nécessaires pour réduire le risque que représente le Client en matière de crédit. Soniva facturera chaque mois au Client tous les Services fournis selon le principe du « NET dans 30 jours » (« l’Échéance »). Soniva à le mandat de vous fournir les tarifs les plus compétitifs pour tous vos services en telecommunication, une surcharge de 99 cents/appel s’appliquera pour tous les appels de numéro sans frais provenant d’un téléphone payant. Étant un client valorisé, vous aurez l’option de restreindre tout appel provenant d’un téléphone payant. Nous vous prions de contacter notre service à la clientèle afin de retirer cette option.

4. Frais mensuels récurrents (« FMR »). Le cas échéant, les FMC du Client seront énumérés dans le Sommaire commercial ci-joint. Le Client convient de verser à Soniva les FMR calculés et facturés par Soniva, sans égard à l’utilisation réelle.

5. Résiliation. Soniva peut suspendre ou résilier l’ensemble des Services ou toute partie de ceux-ci et exiger le paiement de Frais de résiliation, comme décrit à l’article 6 ci-dessous : (a) si le Client manque à son obligation de payer les Frais et que ce manquement se poursuit pendant une période de dix (10) jours après l’envoi d’un avis écrit au Client ; (b) si le Client manque à une obligation importante en vertu de la présente Entente et que ce manquement se poursuit pendant une période de trente (30) jours après l’envoi d’un avis écrit au Client ; ou (c) sur-le-champ, si le Client déclare faillite ou devient insolvable ou est assujetti à toute loi relative à la faillite ou à l’insolvabilité. Le Client peut résilier la présente Entente en tout temps, moyennant un avis écrit à Soniva et le paiement des Frais de résiliation décrits à l’article 6 ci-dessous. À la résiliation de tout tel Service, tous les Frais deviendront exigibles sur-le-champ et seront alors assujettis au Supplément de retard. La résiliation des Services ne dégagera le Client d’aucune responsabilité (y compris les montants dus à Soniva) engagée jusqu’au moment de l’’entrée en vigueur de cette résiliation.

6. Frais d’annulation et de résiliation. Sauf indication contraire dans la présente Entente, si celle-ci fait l’objet d’une résiliation motivée par Soniva (tel qu’il est décrit à l’article 5 ci-dessus) ou par le Client (avant l’échéance), le Client paiera globalement à Soniva les frais de résiliation à titre de dommages-intérêts fixés à l’avance pour résiliation anticipée de la présente Entente et non à titre de pénalité. Le terme « Frais de résiliation » désigne un montant équivalant à cent pour cent (100 %) de la moyenne de l’utilisation mensuelle par le Client depuis la Date d’entrée en vigueur et de ses frais mensuels récurrents, multipliée par le nombre de mois restants de la Période après la date d’entrée en vigueur de la résiliation, en plus des frais mensuels récurrents du Client pour les circuits multipliés par le nombre de mois restants de la Période après la date d’entrée en vigueur de la résiliation et d’un montant global représentant la somme des montants suivants : a) tous frais d’installation ou uniques; b) tous frais ayant fait l’objet d’une exemption ou toute remise accordée en raison des engagements pris par le Client pour la Période de service; c) tout montant exigible qui fait partie des Frais de matériel, tel qu’il est indiqué dans le Sommaire commercial; d) tous frais que Soniva est tenue de verser à des tiers pour le reste de la Période applicable. Pour les Services de ligne numérique faisant l’objet d’un contrat à terme, le terme « Frais de résiliation » désigne des frais de résiliation de cent cinquante dollars (150 $). Les Frais de résiliation seront exigibles à la date d’entrée en vigueur de toute résiliation. Sauf indication contraire dans une loi applicable, la présente Entente ou la Demande de service, (A) le Client peut annuler une Demande de service (ou une partie de celle-ci) sans motif avant l’envoi d’un Avis de connexion, moyennant l’envoi à Soniva d’un avis écrit indiquant la Demande de service et le Service concernés. Si le Client procède ainsi, ou si le Service est résilié par Soniva en raison d’un manquement du Client à ses engagements, le Client devra verser à Soniva des frais d’annulation équivalant à la somme des montants suivants : (i) les frais de résiliation de tiers relativement au Service annulé; (ii) 25 % des frais récurrents mensuels totaux de la Période de service relative au Service annulé (pour calculer ce montant, on multiplie les frais récurrents mensuels applicables par le nombre de mois de la Période de service applicable); (iii) les frais non récurrents pour le Service annulé; (iv) les coûts déboursés par Soniva relativement aux investissements, à la construction d’installations ou à l’achat (auprès de tiers) de biens ou services nécessaires à la fourniture du Service. (B) Le Client peut résilier le Service indiqué sans motif après l’envoi d’un Avis de connexion, moyennant l’envoi à Soniva d’un préavis écrit de 60 jours. Si le Client procède ainsi, ou si le Service est résilié par Soniva en raison d’un manquement du Client à ses engagements, le Client devra verser à Soniva des frais de résiliation équivalant à la somme des montants suivants : (i) tous les montants non versés pour le Service fourni; (ii) 100 % des frais récurrents mensuels restants de la Période de service ou de la période de renouvellement (pour calculer ce montant, on multiplie les frais récurrents mensuels applicables par le nombre de mois restants de la Période de service applicable); (iii) tous frais de désinstallation ou de désactivation; (iv) toute indemnité de non-exécution payable à des tiers en raison de la résiliation, tel qu’il est convenu dans la Demande de service ou si elle n’a pas été récupérée en vertu de ce qui précède, et tous les coûts de construction déboursés par Soniva, à condition que cette construction ait été entreprise pour fournir les Services faisant l’objet des présentes. Le Client convient que les frais indiqués dans le présent article constituent une estimation de bonne foi des dommages subis par Soniva et qu’ils ne sont pas imposés en tant que pénalité.

6.1 Dépôt. Soniva se réserve le droit de vérifier le dossier de crédit du Client en tout temps. Si elle détermine qu’il n’est pas solvable, elle peut exiger qu’il verse un dépôt. Elle se réserve le droit de vérifier les factures mensuelles de ce client et l’historique de ses paiements à Soniva chaque semaine et, au besoin, d’augmenter le montant du dépôt. Outre ses droits de résiliation en vertu des articles 5 & 6 de l’Entente, si le Client fait défaut de se conformer à toute demande de dépôt de garantie de la part de Soniva, celle-ci pourra suspendre immédiatement et sans préavis la fourniture des Services.

7. Utilisation des Services. Le Client n’effectuera pas, ne tolérera pas et ne favorisera pas la modification ou la réorganisation des Services ou des installations de Soniva (ou de ses fournisseurs) qui sont nécessaires à la fourniture des Services. Il n’abusera pas par ailleurs des Services et ne les utilisera pas de façon frauduleuse, y compris, sans toutefois s’y limiter : (a) d’une façon qui nuise aux installlations de Soniva (ou de ses fournisseurs), à son réseau ou à son matériel ou à l’accès à ceux-ci par d’autres personnes; (b) d’une façon allant à l’encontre des instructions raisonnables qui lui sont communiquées par Soniva; (c) à une fin ou d’une façon, directe ou indirecte, qui viole les lois applicables ou les droits d’un tiers; (d) de façon à éviter de payer des Frais. Le Client indemnisera Soniva de toute perte, toute obligation, toute pénalité, tous dommages-intérêts et tous frais découlant de ses actes ou omissions, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation des Services à une fin ou d’une façon allant à l’encontre de la présente Entente. À moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit avec Soniva, le Client sera responsable de l’utilisation et de la compatibilité du matériel, des logiciels ou des Services non fournis par Soniva (les « Produits non fournis par Soniva »), ainsi que de tous les coûts de diagnostic et de résolution des problèmes engagés par les Services relativement à des Produits non fournis par Soniva. Celle-ci ne sera pas responsable : (a) du fonctionnement ou de l’entretien des Produits non fournis par Soniva; (b) des actes ou des omissions de la part de toute autre entité offrant des Produits non fournis par Soniva; (c) des modifications aux Services qui entraînent la désuétude de Produits non fournis par Soniva, qui rendent nécessaire leur modification, ou qui ont une autre incidence sur leur rendement. Les Services seront offerts uniquement aux endroits desservis par Soniva.

Utilisation des Services 911/E911. Sur son Service de ligne numérique, Soniva offre un Service de composition 9-1-1 (la « Composition 9-1-1 ») qui ressemble au service 9-1-1 classique (le « 9-1-1 »). Cependant, ce dernier présente d’importantes différences et limites par rapport au Service de composition 9-1-1 amélioré (le « E9-1-1 »), qui est offert dans la plupart des villes conjointement avec le service téléphonique classique. En effet, avec le 9-1-1 classique et le Service de composition E9-1-1, votre appel sera acheminé directement au centre d’intervention d’urgence le plus près. En outre, avec le Service de composition E9-1-1, le préposé du centre d’intervention d’urgence verra le numéro auquel il peut vous rappeler et votre adresse. Par contre, avec le Service de composition 9-1-1 du Service de ligne numérique, votre appel sera acheminé à un centre national d’appels d’urgence. Le préposé du centre d’appels vérifiera votre adresse, puis acheminera votre appel 9-1-1 au centre d’intervention d’urgence le plus près de chez vous. Vous devrez être prêt à confirmer votre adresse et le numéro auquel il peut vous rappeler, car il se peut que le préposé ne dispose pas de ces renseignements. Ne raccrochez pas à moins qu’on vous demande directement de le faire. Si la communication est interrompue, vous devrez recomposer le 9-1-1. Des frais seront facturés pour le service 9-1-1, soit $1.95 CDN par mois par numéro ou $75 USD par appel. Si vous êtes un abonné de Soniva, vous devrez vous assurer que les renseignements relatifs à votre adresse soient à jour en tout temps. Advenant le cas où vous seriez incapable de parler pendant l’appel au service 9-1-1, le préposé fera envoyer les véhicules d’urgence à votre dernière adresse enregistrée. Vous devrez donc mettre à jour vos renseignements de Composition 9-1-1 si vous déménagez votre appareil à une autre adresse ou si vous ajoutez une ligne à votre compte. Pour mettre à jour ou vérifier vos renseignements de Composition 9-1-1, vous devrez communiquer directement avec Soniva. Votre Service de composition 9-1-1 sera activé lorsque vous vous abonnerez au service de Soniva. Le Service de composition 9-1-1 ne fonctionnera pas en cas d’interruption de courant ou de bande passante ou si vos services de bande passante, d’ISP ou de ligne numérique sont interrompus ou résiliés. À la suite d’une panne ou d’une interruption de courant, il se peut que vous deviez réinitialiser ou reconfigurer votre adaptateur téléphonique avant d’utiliser les services, y compris la Composition 9-1-1. Pour que cette dernière fonctionne correctement, vous devrez mettre à jour (et vérifier auprès du Service à la clientèle de Soniva) votre adresse pour chaque numéro modifié, récemment ajouté ou récemment transféré. Le risque de congestion de réseau ou de réduction de vitesse lors de l’acheminement d’un appel 9-1-1 sera plus élevé si cet appel est effectué avec le Service plutôt qu’avec la Composition 9-1-1 classique sur les réseaux téléphoniques publics classiques. Vous devrez informer tous les résidants et invités et toute autre personne qui se trouve au lieu physique où vous utilisez le service de Soniva des limites du Service de composition VoIP 9-1-1 et des différences importantes entre celui-ci et le Service de composition E9-1-1, qui sont indiquées ci-dessus.

7.1 Fraude. Vous convenez d’aviser Soniva immédiatement, par écrit ou en téléphonant à son Service à la clientèle (au 1-866-669-4357), si le Matériel a été volé ou si vous vous rendez compte que votre Service a été volé ou est utilisé de manière frauduleuse. Lorsque vous écrirez ou téléphonerez, vous devrez indiquer votre numéro de compte et fournir une description détaillée des circonstances dans lesquelles le Matériel a été volé ou a fait l’objet d’une utilisation frauduleuse. Le défaut de se conformer rapidement à cette exigence peut entraîner des frais supplémentaires et la résiliation de votre Service. Vous serez responsable de ce vol ou de cette utilisation frauduleuse du Service.

7.2 Politique d’utilisation équitable. La présente politique vise à prévenir la fraude et l’abus par un petit nombre d’utilisateurs. Les forfaits illimités et les fonctions de Soniva doivent être utilisés uniquement à des fins non commerciales et uniquement par le titulaire du compte et les employés, à l’adresse indiquée pour le titulaire du compte. Comme plus de 98 % des abonnés au forfait d’appels illimités de Soniva utilisent moins de 2 000 minutes par mois et n’ont pas de profils d’utilisation inhabituels, l’utilisation globale d’un Client peut être considérée comme anormale et déraisonnable si elle excède 2 000 minutes par mois et si d’autres facteurs sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur d’autres clients de Soniva ou sur le réseau de Soniva. Les forfaits de Soniva donnent droit à des appels d’une durée maximale de deux heures, ce qui est raisonnable. La communication sera ensuite interrompue. Les forfaits illimités sont assujettis à une limite globale de 2 000 minutes pour l’utilisation des fonctions (appels sortants, renvoi d’appels, conférences téléphoniques, etc.) par cycle de facturation mensuel pour tous les appels effectués dans le cadre du forfait. La présente politique ne s’applique ni aux appels entrants ni aux appels entre abonnés de Soniva.

L’utilisation excessive des forfaits illimités est interdite. Le terme « Utilisation excessive » désigne une utilisation mensuelle en minutes supérieure au nombre mensuel de minutes utilisé par 98 % des abonnés. Soniva se réserve le droit d’interrompre votre Service et de vous offrir un autre forfait d’appels ou de résilier votre Service si elle détermine, à sa discrétion, que votre utilisation du Service à quelque moment que ce soit n’était pas conforme aux profils d’utilisation moyens normaux des autres clients de Soniva. Toutes les minutes en excédent du plafond de 2 000 minutes seront facturées par minute, aux tarifs établis pour le pays de destination. Si Soniva estime que vous utilisez nos Services à des fins commerciales, vous devrez payer les tarifs de nos forfaits d’affaires, qui sont plus élevés, pour toutes les périodes où votre utilisation ne correspondait pas à une utilisation normale ou dépassait les limites établies pour une utilisation raisonnable en vertu des présentes.

Conformément à nos Conditions d’utilisation, vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de pratiques qui sont considérées comme non légitimes :

L’utilisation d’abonnements par des centres de télémarketing ou d’appels.
La revente de minutes d’abonnement.
Le partage d’abonnements entre utilisateurs par un autocommutateur privé, un centre d’appels, un ordinateur ou un autre moyen.
La composition de numéros (isolément, séquentiellement ou automatiquement) pour générer des revenus pour vous-même ou pour d’autres, autrement que dans le cadre de vos communications d’affaires.
Les profils d’appel inhabituels qui ne correspondent pas à une utilisation normale dans le cadre d’un abonnement individuel, par exemple, des appels normaux de courte durée ou des appels à plusieurs numéros pendant une courte période.
Des conférences téléphoniques longues ou continues, des liaisons (avec un autocommutateur privé ou un autre système), la composition automatique, le télémarketing (y compris, sans toutefois s’y limiter, la sollicitation à des fins caritatives ou politiques et les sondages) ou toute autre activité comportant des appels nombreux, continus ou à plusieurs personnes.
D’autres pratiques peuvent être considérées comme non légitimes. De plus, Soniva se réserve le droit de considérer toute pratique illégale, interdite, anormale ou inhabituelle comme non légitime. En outre, elle peut, à sa discrétion, mettre fin à sa relation avec vous ou interrompre votre abonnement immédiatement si elle détermine que vous l’utilisez à des fins qui vont à l’encontre de la présente politique d’utilisation équitable. D’ailleurs, dans la mesure où cela est raisonnable, elle vous enverra un avis d’utilisation inadéquate avant l’interruption ou la résiliation de votre abonnement et, si cela convient, elle pourra vous offrir un autre abonnement.

8. Matériel. « Matériel » désigne le matériel fourni au Client par SONIVA dans le but de procurer à ce Client le Service (le « Matériel »). Le Client convient de ne pas modifier le numéro de série électronique ou l’identificateur du Matériel et de ne pas réinitialiser le Matériel sans le consentement formel de SONIVA dans chaque cas. SONIVA se réserve le droit de mettre fin au Service du Client si celui-ci altère le Matériel. Le Client devra alors assumer tous les frais jusqu’à la fin de la Période en cours, y compris les frais non facturés, qui deviendront tous immédiatement exigibles.

À moins que le Client n’ait acheté le Matériel auprès de SONIVA, le Client convient que le Matériel demeurera en tout temps la propriété de SONIVA et que le Client n’aura aucun droit à l’égard du Matériel. Si le Matériel est endommagé, perdu ou volé pendant que le Client en est responsable, le Client convient de verser la valeur de remplacement de ce Matériel. Le Client reconnaît que le fait de réinitialiser le Matériel sans la permission de SONIVA peut donner lieu à des défectuosités. La responsabilité de tout dommage causé au Matériel par de telles défectuosités reviendra au Client.

Le Client reconnaît que le Service de SONIVA peut ne pas être compatible avec tous les équipements de communication non téléphonique y compris, sans s’y limiter, les systèmes de sécurité domiciliaires, les ATS, l’équipement de surveillance médicale, certaines versions de TIVo, les systèmes de télévision par satellite, les autocommutateurs privés, le système Centrex, les autres réseaux téléphoniques privés ou les modems informatiques. Le Client renonce à toute créance contre SONIVA pour l’interférence ou la perturbation des ces services et de ce matériel, ainsi que de toute prétention que SONIVA est responsable de toute perturbation des affaires du Client, le cas échéant.

SONIVA transférera au Client toute garantie ou indemnité transférable fournie à SONIVA par le fabricant du Matériel ou le fournisseur de service tiers. SONIVA N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU CLIENT AU-DELÀ DES TERMES FORMELS DE TELLES GARANTIES DU FABRICANT DU MATÉRIEL.

9. Suspension permise du Service : Le Client convient que Soniva peut devoir suspendre temporairement le Service pour des raisons techniques ou des raisons d’entretien, à des moments qui feront, dans la mesure du possible, l’objet d’une entente mutuelle préalable. Une telle suspension ne sera pas considérée comme une interruption et n’entraînera aucune responsabilité de la part de Soniva. De la même façon, Soniva se réserve le droit, sans responsabilité de sa part, de prendre sans préavis et sur-le-champ les mesures suivantes : (a) suspendre les Services ; (b) annuler une demande de Services ; (c) bloquer temporairement les Services au Client si elle considère qu’une telle mesure est nécessaire pour prévenir une utilisation inadéquate, pour protéger contre la fraude ou contre la commission d’activités illégales ou pour autrement protéger son personnel, ses agents, ses installations ou ses Services.

EN CE QUI A TRAIT AU SERVICE VOIP, le Client reconnaît que le Service n’est pas un service téléphonique. Le Service se branche à Internet, non pas à une ligne téléphonique. Il existe D’IMPORTANTES DIFFÉRENCES entre le service téléphonique et le Service fourni par SONIVA comme décrit dans les présentes Conditions. LE SERVICE 911, COMBINÉ AVEC UVOIP, PRÉSENTE CERTAINES LIMITES PAR RAPPORT AU SERVICE 911 CLASSIQUE, QUI SONT DÉCRITES CI-DESSOUS. SI LE CLIENT COMPOSE LE 911, SON APPEL SERA AUTOMATIQUEMENT ACHEMINÉ À UN CENTRE D’APPELS SPÉCIALISÉ QUI RÉPOND AUX APPELS D’URGENCE. IL NE S’AGIT PAS D’UN CENTRE DE PRISE D’APPELS POUR LA SÉCURITÉ DU PUBLIC (CPASP) QUI RÉPOND AUX APPELS D’URGENCE CLASSIQUES. IL SE PEUT QUE LE CLIENT SOIT TENU D’INDIQUER SON NOM, SON NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET SON ADRESSE AU PRÉPOSÉ DU CENTRE D’APPELS. LE CLIENT CONVIENT D’AVISER SONIVA SUR-LE-CHAMP S’IL PRÉVOIT MODIFIER L’UTILISATION QU’IL FAIT DU SERVICE UVOIP, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, S’IL PRÉVOIT MODIFIER L’EMPLACEMENT OU L’ADRESSE MUNICIPALE D’OÙ IL UTILISE LE SERVICE UVOIP. LE CLIENT RECONNAÎT QUE : A) S’IL MODIFIE L’UTILISATION QU’IL FAIT DU SERVICE UVOIP SANS EN AVOIR AVISÉ AU PRÉALABLE SONIVA OU B) S’IL DÉCIDE D’EXPLOITER, DE FAÇON TEMPORAIRE OU PERMANENTE, LE SERVICE UVOIP AILLEURS QU’À SON ADRESSE ENREGISTRÉE AUPRÈS DE SONIVA, LE SERVICE 911 NE FONCTIONNERA PAS ADÉQUATEMENT ET LA CAPACITÉ DU CLIENT À AVOIR ACCÈS AU SERVICE 911 EN SERA AFFECTÉE DE MANIÈRE DÉFAVORABLE. LE CLIENT RECONNAÎT QUE SONIVA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, MORT OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ AUX PERSONNES OU AUX BIENS QUI DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU SERVICE 911. LE CLIENT CONVIENT D’INDEMNISER SONIVA (ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS) ET DE LA DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ, POUR TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE ET TOUT FRAIS, (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCATS ET FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) QUE LE CLIENT PEUT SUBIR, DIRECTEMENT, OU INDIRECTEMENT, EN LIEN AVEC LE SERVICE 911 AVEC UVOIP. Le Client comprend que pendant les pannes de service subies par son fournisseur de services Internet à large bande ou pour quelque raison que ce soit, le Service UVOIP du client, Y COMPRIS LE SERVICE 911, ne fonctionnera pas. Le Client comprend également qu’en cas de panne de courant, le Service UVOIP, Y COMPRIS LE SERVICE 911, ne fonctionnera pas. Advenant une interruption de courant, le Service UVOIP, Y COMPRIS LE SERVICE 911, ne fonctionnera pas tant que le courant n’aura pas été rétabli. Advenant une panne ou une perturbation du courant, il se peut que le Client doive réinitialiser ou reconfigurer le Matériel pour pouvoir utiliser le Service UVOIP. Le Client comprend que les interruptions de service dues à la suspension du compte du Client pour des raisons de facturation bloqueront l’accès au Service UVOIP, Y COMPRIS LE SERVICE 911. Soniva n’offre pas présentement de service de téléphoniste.

En aucun cas Soniva, ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés ou mandataires, ni aucun autre fournisseur de service offrant des services ou des appareils au Client en lien avec notre service ne sera responsable pour tout dommage, y compris, sans s’y limiter, les blessures aux personnes, la mort causée par la faute d’autrui, les dommages aux biens, la perte de données, la perte de revenus ou de profits ou les dommages découlant de ou en lien avec l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser un appareil ou le service, y compris l’incapacité d’avoir accès aux préposés du centre d’intervention d’urgence par l’entremise du service 911 ou l’incapacité d’obtenir de l’aide d’urgence. Ces limites s’appliquent aux demandes s’appuyant sur la rupture de contrat, la violation de garantie, la responsabilité du fait des produits, le délit civil ou toute autre théorie de la responsabilité. Ces limites s’appliquent, que SONIVA ait ou non été informée de la probabilité que survienne tout type précis de dommages. Comme certaines provinces ne permettent pas l’exclusion ou la limite de la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, les exclusions et limites susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer.

SONIVA décline toute responsabilité quant à la conduite des centres d’intervention d’urgence locaux et du centre d’intervention d’urgence national. SONIVA n’a aucun contrôle sur aucun centre d’intervention d’urgence local. Soniva n’est donc pas responsable de la réponse faite par les centres aux appels logés par l’entremise du service 911, de la façon dont cette réponse est faite ou de la façon dont les appels sont traités. SONIVA se fie sur de tierces parties pour acheminer les appels au service 911 vers les centres d’intervention d’urgence locaux et le centre d’intervention d’urgence national. SONIVA décline toute obligation ou responsabilité dans le cas où les données utilisées par une telle tierce partie pour acheminer les appels seraient incorrectes ou donneraient des résultats faussés. Ni SONIVA, ni ses administrateurs, ni ses salariés ne seront tenus responsables pour toute réclamation, perte, amende, pénalité ou tout dommage, frais et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat), subi par le Client, en son nom, ou par toute tierce partie ou utilisateur du service de SONIVA, en ce qui concerne le service de SONIVA, y compris, sans s’y limiter, le service 911 ou l’appareil de SONIVA.

10. Limitation de responsabilité et exonération. Sauf indication contraire dans les présentes, la responsabilité globale de Soniva, le cas échéant, à l’égard du Client ou de tout tiers pour des dommages liés à la présente Entente, pour quelque raison que ce soit, y compris les dommages découlant directement ou indirectement d’une violation (fondamentale ou non) de la présente Entente, de la négligence, de tout acte ou de toute omission de la part de Soniva ou de ses représentants, en vertu de toute autre théorie du droit ou de l’équité, sera limitée aux dommages dont il aura été véritablement prouvé qu’ils étaient directement attribuables à Soniva et ne dépassera en aucun cas le moindre des montants suivants : (i) 25 000 $ ; (ii) la somme des frais mensuels payés par le Client durant la période où ces dommages se sont produits, cette période ne devant pas excéder trois (3) mois, pour les Services précis qui sont présumés avoir donné lieu aux dommages. En aucun cas Soniva ne sera responsable envers le Client ou toute tierce partie pour : (a) des dommages indirects, spéciaux, accessoires, économiques ou exemplaires, y compris, sans s’y limiter, la perte de données, de revenus ou de profit, le défaut de réalisation des économies prévues ou la perte d’utilisation de tout système d’information découlant directement ou indirectement de la violation (fondamentale ou non) d’un contrat, de la négligence, de tout acte ou de toute omission de Soniva ou de ses représentants, en vertu de toute autre théorie du droit ou de l’équité, même si Soniva avait été informée de la possibilité de ces dommages, en connaissait l’existence ou aurait raisonnablement pu les prévoir ; (b) de tout acte ou toute omission du Client ou de toute entreprise de télécommunications autre que Soniva ou ses fournisseurs de télécommunications ; (c) de toute réclamation ou toute mesure liée à la diffamation, à la violation des droits d’auteur ou des marques de commerce ou à la violation des droits de toute tierce partie qui découle de l’utilisation des Services par le Client ; (d) de la violation des brevets découlant de la combinaison ou de l’utilisation des installations fournies par le Client avec les Services ou les installations de Soniva (ou celles de ses fournisseurs) ; (e) de toute utilisation non autorisée des Services.

11. Indemnisation. LE CLIENT CONVIENT D’INDEMNISER SONIVA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS ET DE LES DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, TOUT FRAIS ET DOMMAGE, Y COMPRIS DES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES, DÉCOULANT DE TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS PAR LE CLIENT. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE SURVIVRONT AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

12. Avis. Tous les avis donnés en vertu de la présente Entente seront considérés comme suffisants s’ils sont remis en personne ou envoyés par la poste ou par télécopieur comme suit : (a) pour les avis au Client, à l’adresse de facturation indiquée à la première page de la présente Entente, sauf avis écrit contraire, ou à l’adresse à laquelle la facture mensuelle du Client est envoyée ; (b) pour les avis à Soniva, à l’adresse indiquée sur les factures de Soniva. Tout tel avis, s’il est remis en personne ou envoyé par télécopieur, sera considéré comme ayant été reçu le même jour. S’il est envoyé par la poste, il sera considéré comme ayant été reçu trois (3) jours ouvrables après la date de la mise à la poste. Nonobstant ce qui précède, un avis donné par Soniva relativement à la modification des Frais ou à toute autre modalité de la présente Entente peut être imprimé sur une facture de Soniva ou sur un encart accompagnant celle-ci. L’utilisation continue par le Client des Services après la réception de cet avis constitue une acceptation de toute telle modification.

13. Propriété intellectuelle. Soniva ou ses sociétés affiliées et ses concédants de licence sont les détenteurs exclusifs de tous les noms, marques de commerce, appellations commerciales, marques de service et du matériel assujetti aux droits d’auteur relativement aux Services (la « Propriété intellectuelle »). Aucun élément des présentes Conditions n’envisage ni ne crée, directement ou indirectement, la permission d’utiliser la Propriété intellectuelle à des fins de commercialisation ou de publicité par le Client ni un transfert de licence de Propriété intellectuelle de Soniva au Client.

14. Disposition générale. Le Client ne cédera pas la présente Entente, en partie ou en totalité, à moins d’avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Soniva, lequel ne sera pas refusé pour des motifs déraisonnables. Soniva pourra céder la présente Entente, en partie ou en totalité, à une de ses sociétés affiliées sans le consentement du Client. La présente Entente liera et avantagera les parties et leurs successeurs et ayants droits autorisés respectifs. Si le Client comprend plusieurs personnes, les obligations des personnes qui constituent le Client seront solidaires. La présente Entente sera régie par les lois applicables de la province où le Client reçoit les Services et interprétée en fonction de ces lois. Si le Client reçoit les Services dans plus d’une province, la présente Entente sera régie par les lois de la province dans laquelle le Client réside ou possède son siège social. La présente Entente (y compris tout taux applicable auquel les Services sont ou peuvent devenir assujettis et les avis ou les documents dont il est fait mention aux présentes ou fournis au Client pendant la Période de l’Entente) représente l’Entente complète entre Soniva et le Client en ce qui a trait à la prestation des Services. Les parties conviennent que cette Entente remplace tous les engagements, ententes, déclarations et propositions antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, et toute autre communication antérieure entre eux relativement aux Services. Soniva ne sera pas responsable, ou considérée comme en défaut, relativement à toute obligation ou disposition de la présente Entente, lorsqu’elles seront retardées ou entravées par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, tout embargo, arrêt de travail, manquement de la part de fournisseurs de Soniva, désordre public, acte commis par des autorités civiles ou militaires, accident, incendie, toute panne de courant, tout cas de force majeure, toute catastrophe naturelle ou autre ou tout ordre juridique, tout règlement, toute ordonnance ou exigence de tout gouvernement ou autre organisme juridique ayant compétence. Toute disposition (ou partie de toute disposition) de la présente Entente qui est inexécutable selon la loi ne sera pas en vigueur dans la mesure de ce caractère inexécutable, mais n’invalidera pas les dispositions restantes (ou partie de toute disposition) de la présente Entente. Aucun défaut par Soniva d’exercer tout droit en vertu de la présente Entente ou d’insister sur la conformité entière du Client à ses obligations en vertu de la présente ne constituera une renonciation à toute disposition de la présente Entente.

SONIVA peut modifier les Conditions de la présente Entente de temps à autre. En s’abonnant aux Services de Soniva, le Client reconnaît que SONIVA peut fournir au Client, par l’entremise de communications électroniques, les avis, ententes et autres renseignements requis ayant trait à SONIVA, y compris les modifications à la présente Entente. SONIVA peut aviser le Client d’une modification en affichant cette modification sur la page d’accueil de www.soniva.com, sur la page Web du compte du Client ou sur sa facture mensuelle, par courriel, sur la page Web pertinente du service en question ou par un autre moyen de communication permis. De tels avis seront considérés comme remis et en vigueur à la date de leur affichage. Ces modifications lieront le Client dès le jour de leur affichage et SONIVA n’est pas tenue d’aviser autrement le Client pour que le Client continue d’utiliser les Services de SONIVA. En continuant d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, le Client consent à celles-ci. Si le Client n’est pas en accord avec les modifications, le Client doit résilier le Service immédiatement. Les Frais de résiliation et les Frais de recouvrement ne s’appliqueront pas à la résiliation du Service motivé par une augmentation des prix des plans de Service ou d’autres modifications essentielles si le compte du Client est en règle et que le Client appelle SONIVA pour résilier le Service dans les trente (30) jours de l’affichage de l’avis portant sur la modification.

La présente Entente a été rédigée en langue française à la demande des parties. This Agreement has been drawn up in French at the request of the parties.